Règlementation clôtures et haies

La règlementation ci-dessous est issue de la loi nationale (code civil) et du règlement du PLUI. (Plan Local d'Urbanisme intercommunal)

Clôtures et haies
Il n’est pas obligatoire de clôturer son terrain.
Une harmonie doit être recherchée avec la construction et les clôtures des unités foncières voisines en termes de hauteur et de type de dispositif.
Les clôtures à l’alignement des voies publiques et privées et aux emprises publiques doivent être d’une hauteur maximale de :
- 2 mètres s’il s’agit de haies.
Cette hauteur sera abaissée à 1 mètre en cas de carrefour :
- 1,20 mètres s’il s’agit de murs pleins
La hauteur des clôtures est calculée à partir de la voie ou de l’emprise publique. Les clôtures s’adapteront à la pente du terrain naturel.
Ces éléments peuvent être associés à des haies vives d’essences locales non invasives de préférence. De même, les clôtures uniquement végétales sont autorisées.
En revanche, les clôtures de haies monospécifiques sont interdites.
Les clôtures doivent assurer la transparence hydraulique et écologique de la parcelle pour permettre la libre circulation des eaux et de la petite faune. Des ouvertures devront être aménagées à la base des clôtures.
Les clôtures en limites séparatives doivent être d’une hauteur maximale d’1,5 mètre.

Elles doivent être composées :

- Soit d’un mur bahut sur lequel est fixée une grille (barreaudage en ferronnerie de couleur sombre) assurant une transparence visuelle. Le rapport entre le mur bahut et la grille doit être de 1/3, 2/3 ;
- Soit d’une haie plurispécifique, composée d'essences végétales locales et non invasives ;
- Soit d’un matériau type bois, non opaque ;
- Les murs pleins sont autorisés uniquement s'ils respectent les caractéristiques architecturales des centres historiques ;

La réglementation de la taille de haie : elle définit un ensemble de règles concernant les arbres et haies non mitoyennes. Ces règles sont relatives à la hauteur des haies et à la distance de plantation entre les arbres et habitations.
Un arbuste ou une haie plantée en limite de propriété dont la hauteur dépassant 2 mètres doit toujours être planté à une distance de 2 mètres de chez le voisin, tandis que les plantations d’une hauteur inférieure à 2 mètres doivent être plantées à 50 cm minimum de la limite de propriété.
Les haies doivent toujours être élaguées et entretenues par le propriétaire ou locataire du terrain sur lequel elle est placée. 
Pour les particuliers, il est déconseillé de tailler les haies entre le 15 mars et le 31 juillet. Cette période correspond à la nidification, cruciale pour le cycle de vie des oiseaux. Pour les agriculteurs, il leur est interdit de le faire à cette période, suite à la loi PAC.